CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Date de dernière mise à jour : avril 2026.
L’Entreprise Individuelle Bertrand NOBILET est une entreprise de droit français identifiée sous le numéro Siren 824714075 et dont le siège social est sis 3 rue Robert Julien Lanen, 92190 MEUDON (ci-après « Le Prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
3 rue Robert Julien Lanen, 92190 MEUDON
Tél. : 0611784211
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux services suivants (ci-après les « Services » ou les « Prestations ») fournis par le Prestataire à tout consommateur, professionnel et non-professionnel désirant en bénéficier (ci-après le « Client ») :
- Massage bien-être
- Préparation mentale
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe 1 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre de ses compétences et des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient, sur demande, à la disposition du Client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de bien-être.
Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, refuser ou interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées. Le Prestataire pourra également refuser ou interrompre une séance en cas de comportement inapproprié du Client ; le cas échéant, le coût de la séance restera dû dans son intégralité.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les CGV sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Les CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET RENDEZ-VOUS
2.1 Commandes (devis et prestations spécifiques)
Dans le cas où un devis est établi, celui-ci est valable pendant une durée de trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme définitive à compter de la signature du devis par le Client.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, l’acompte éventuellement versé restera acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à remboursement.
En cas d’annulation par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées.
2.2 Réservation de prestation et droit de rétractation
Le Client peut réserver une prestation en ligne ou directement auprès du Prestataire.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en cas de réservation effectuée à distance ou hors établissement.
Toutefois, pour toute prestation dont l’exécution est prévue avant l’expiration de ce délai, le Client :
- donne son accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
- renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
Dès lors, aucune rétractation ne pourra être exercée après l’exécution de la prestation.
2.3 Commande et paiement des cartes-cadeau
Les cartes-cadeau peuvent être commandées en ligne et sont payables en totalité au moment de la commande.
Elles sont délivrées sous format numérique (fichier PDF ou image) à l’adresse email communiquée par le Client.
Les cartes-cadeau sont valable sur une durée maximale de 12 mois. Leur validité peut être prolongée selon les conditions exposées dans l’Annexe 1.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne peut toutefois être exercé :
- lorsque la carte-cadeau a été utilisée, en tout ou partie ;
- lorsque le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation afin que le bénéficiaire puisse en profiter avant la fin du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, et sous réserve que la carte-cadeau n’ait pas été utilisée, le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.
2.4 Rendez-vous, annulation, retard et absence
- Toute annulation ou demande de modification de rendez-vous par le Client doit être effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue. À défaut, la prestation réservée sera due en totalité ou, en cas d’utilisation d’une carte-cadeau, celle-ci sera réputée utilisée.
- En cas de non-présentation du Client au rendez-vous, la prestation réservée sera due en totalité ou, en cas d’utilisation d’une carte-cadeau, celle-ci sera réputée utilisée.
- En cas de retard du Client, la durée de la prestation pourra être réduite à due concurrence afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction de prix.
- Tout retard excédant la moitié de la durée de la prestation prévue entraînera l’annulation du rendez-vous, et la prestation réservée sera due en totalité ou, en cas d’utilisation d’une carte-cadeau, celle-ci sera réputée utilisée.
Aucune dérogation aux dispositions du présent article ne pourra être accordée, sauf décision expresse du Prestataire.
ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la signature du bon de commande, exprimé en euros et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué sur les conditions tarifaires en annexe 2 des présentes conditions générales de vente.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
Les prix des Services applicables à la date des présentes sont présentés en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Sauf stipulation contraire, le prix des prestations est exigible en totalité au jour de leur réalisation.
Le règlement peut être effectué par les moyens suivants : espèces, carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen proposé sur le site lors de la réservation.
Toute prestation réservée non réglée préalablement devra être acquittée au plus tard le jour du rendez-vous.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation en cas de refus de paiement.
Cartes-cadeau :
Les cartes-cadeau sont payables en totalité au moment de la commande en ligne, par carte bancaire via le site internet du Prestataire.
Aucune délivrance de carte-cadeau ne pourra intervenir avant complet paiement.
Les paiements en ligne sont sécurisés via un prestataire de paiement.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, à la date, à l’heure et au lieu convenus avec le Client lors de la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de reporter l’exécution de la prestation en cas de non-paiement préalable dans les conditions prévues aux présentes.
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles applicables à son activité.
Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à se présenter au rendez-vous à la date et à l’heure convenues.
Le Client s’engage à informer le Prestataire, préalablement à la réalisation de la prestation, de toute condition de santé, contre-indication ou situation particulière susceptible d’affecter le bon déroulement de la séance.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard du Prestataire. Tout comportement inapproprié pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.
Le Client est tenu de régler le prix de la prestation dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS
- Le Client est invité à signaler au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute exécution défectueuse ou tout problème constaté lors de la prestation.
- Toute réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réalisation de la prestation.
- Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et, si celle-ci est reconnue fondée, pourra procéder à un remboursement partiel ou total ou proposer une nouvelle prestation.
- À défaut de règlement amiable, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation compétent (voir article relatif aux litiges), conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
2. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ;
- du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client, notamment en cas de non-communication de contre-indications médicales ;
- de dommages indirects ou imprévisibles.
3. Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations.
4. En cas d’incapacité temporaire du Prestataire, les rendez-vous seront reportés. Les acomptes éventuellement versés seront remboursés dans un délai maximal de huit (8) jours.
5. En cas d’incapacité permanente du Prestataire, tous les engagements seront résiliés de plein droit, et les acomptes restitués dans le même délai, sans indemnité complémentaire pour le Client.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
1. Collecte et finalité
Le Prestataire collecte auprès du Client uniquement les données personnelles nécessaires à :
- la réalisation et le suivi des prestations ;
- la gestion des rendez-vous et des paiements ;
- l’information et la communication commerciale (emails, SMS), si le Client y a consenti.
Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Adresse postale
- Adresse email
- Téléphone,
- Sexe et date de naissance
2. Conservation et traitement
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, pendant une durée compatible avec les obligations légales et fiscales. Elles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
3. Droits du Client
Conformément à la RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation concernant ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire par email à bertrand@beingwell.fr ou par courrier à 3 rue Robert Julien Lanen, 92190 MEUDON, en joignant une copie d’une pièce d’identité.
4. Politique complète
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont disponibles sur le site internet du Prestataire dans la rubrique « politique de confidentialité » dédiée à la RGPD et aux données personnelles.
Un extrait de cette politique figure également sur l’affichage obligatoire en cabinet.
ARTICLE 10 – DURÉE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour la durée de la prestation.
En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, celle-ci pourra être reportée ou annulée, conformément à l’article 8 des présentes CGV.
ARTICLE 11 – RÉTRACTATION
Les conditions de rétractation sont précisées à l’article 2 des présentes CGV.
ARTICLE 12 – VALIDITÉ DES CLAUSES ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas appliquer une clause ponctuellement ne vaut pas renonciation à cette clause.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les nouvelles réservations, notamment en cas de modification des tarifs ou des conditions de prestation.
Toute réservation effectuée après la publication des nouvelles CGV vaut acceptation par le Client de ces conditions.
ARTICLE 14 - LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’entité de médiation retenue est la MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV - Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon, Esplanade de France - 3 rue J. Constantin Milleret - 42000 SAINT-ÉTIENNE.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DES SERVICES
Prestations de Massage et Soins Corporels
- Massage sportif, récupération musculaire, préparation sportive, prévention des blessures, conseils
- Massage réparateur et décontractant deep-tissue, relaxation générale
Prestations de Préparation Mentale
- Identification des besoins avec le sportif ou son entraîneur et mise en place d’un programme d’accompagnement, à court, moyen ou long terme.
- Accompagnement individuel ou collectif (équipes ou associations sportives)
Vente de Cartes-Cadeau
Cartes-cadeau pour des soins de 60 ou 90 minutes, en cabinet, selon tarifs précisés en Annexe 2
Ces Cartes-cadeau sont payables à la commande et sont ensuite délivrés en format numérique (fichier image ou PDF).
La durée de validité de ces chèques est de 12 mois à compter de la date d’achat
Passé le délai légal de rétractation de 14 jours, les chèques-cadeau ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de dépassement de la durée de validité, ils pourront faire l’objet d’une seule prolongation exceptionnelle de 2 mois gratuitement, ou de 6 mois moyennant le paiement d’un supplément de 20€.
Vente de packs de plusieurs soins
Dans le cadre d’opérations spéciales et/ou promotionnelles ou dans le cadre d’un contrat défini avec un client, des packs de plusieurs soins peuvent être proposés. Les conditions de ces packs sont précisées dans les conditions particulières de chaque offre.
ANNEXE 2 : CONDITIONS TARIFAIRES
- Les tarifs des prestations de services proposées par Bertrand Nobilet EI sont indiqués en euros HT et non soumis à la TVA (article 293-B du CGI).Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont consultables sur le site internet www.beingwell.fr et affichés au sein du cabinet.
- Bertrand Nobilet EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, aucune modification de tarif ne pourra être appliquée à une réservation déjà confirmée.
- Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation, sous réserve de disponibilité.
- Sessions de massage pour entreprises, groupes, équipes sportives, familles, etc. : sur devis.
- Préparation mentale : sur devis
ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer par courrier ou par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l’attention de :
Bertrand Nobilet EI
3 rue Robert Julien Lanen
92190 Meudon
Email : bertrand@beingwell.fr
Nom et prénom du client : …
Adresse du client : …
Adresse e-mail : …
Numéro de commande / Date de réservation : …
Objet : Exercice du droit de rétractation
Par la présente, je notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Description de la prestation : …
- Date prévue du rendez-vous : …
- Date et signature : …
Bertrand Nobilet EI - Siret 824 714 075 00010 - 3 rue Robert Julien Lanen, 92190 Meudon